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Conditions générales de vente


ARTICLE 1 - APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acquéreur accès CGV.
Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur ne peut prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire posée par l'acquéreur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le montant où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 2 -COMMANDE
Toute commande pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de la Société starphone parts ou directement sur le site internet www.starphone parts.fr
Toute commande est réputée ferme et définitive dès l'acceptation des CGV.
La Société starphone parts et le site internet www.starphone parts.fr. refusent de vendre aux personnes mineures dans leurs pays, c'est pourquoi en acceptant ces CGV vous attestez sur l'honneur avoir plus de 18 ans.
Les prix pratiqués en boutique peuvent différer des prix du site www.starphone parts.fr Les prix sont à la libre appréciation des partenaires.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification demandée par l'Acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition de la marchandise.
Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par le Vendeur en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement et modalités de livraison.
Elles peuvent éventuellement entraîner de la part du Vendeur l'annulation complète de la commande, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.
En cas d'annulation après expédition de la marchandise, les frais de port étant à la charge de l'Acquéreur, celui-ci supportera les frais d'expédition ainsi que les frais de réexpédition.
Ces frais ne donneront lieu à aucun remboursement de la part du Vendeur.

ARTICLE 4 - LIVRAISON
En cas d'évolution de la marchandise, favorable à l'Acquéreur (qualité, quantité) le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à celle-ci et, sans obligation de modifier la marchandise précédemment livrées ou en cours de commande.

ARTICLE 5 - LIVRAISON - DÉLAIS
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison annoncés sur le site internet ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Dans le cas d'une rupture de stock ou d'un réapprovisionnement difficile, il est possible que les délais de livraison annoncés sur le site soient dépassés.
Au-delà de quarante-cinq jours l'acheteur aura la possibilité de demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes déjà versées.
Le délai de livraison est considéré comme le moment qui sépare l'expédition de la commande à la réception de celle-ci.

ARTICLE 6 - LIVRAISON - TRANSFERT DE RISQUES
La marchandise est livrable franco de port ou contre remboursement au lieu convenu.
La marchandise voyage aux risques et périls du Destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer des réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise.

ARTICLE 7 - RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur ou auprès de l'employé du Vendeur si la livraison est effectuée par ses soins, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport à celle commandée ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise. Il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
L'acquéreur s'abstiendra d'utiliser la marchandise, le temps nécessaire au vendeur de porter remède au vice constaté.
Si le vice est constaté, la marchandise sera alors remplacée, les frais de livraison de la marchandise échangée étant alors à la charge du Vendeur.

ARTICLE 8 - RETOURS - MODALITÉS - CONSÉQUENCES
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 7 jours, à compter du jour de la livraison, passé ce délai tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acquéreur.
Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Dans tous les cas, les frais d'expédition, de retour et les risques de celui-ci sont toujours à la charge de l'acquéreur.

ARTICLE 9- RETOUR - CONSÉQUENCES
Si l'acheteur décide d'user de son droit de rétractation, le vendeur s'engage à rembourser les sommes du matériel commandé sous trente jours à compter de la réception de celui-ci dans ses locaux, sous réserve de retourner le produit dans son état initial.
Le remboursement pourra se faire par chèque ou virement bancaire.
Passé le délai de sept jours toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'émission d'un avoir au profit de l'acquéreur après vérification qualitative et quantitative de la marchandise retournée.
En cas de vice apparent ou de non-conformité de la marchandise livrée, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 7, l'acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de la marchandise.

ARTICLE 10 - GARANTIE - ÉTENDUE
La marchandise bénéficie de la garantie légale telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les matériels bénéficient d'une garantie fabricant de 3 mois (sauf indications contraires notifiées sur la fiche produit) sur les pièces à compter de leur date d'achat, hors consommables.
La présentation du Certificat de Garantie (ou de la facture d'achat acquittée) sera exigée lorsque la garantie sera invoquée.
A défaut de présentation du certificat de garantie ou de la facture d'achat acquittée, la garantie Fabricant ne s'appliquera pas.
En cas de non-conformité, l'engagement du vendeur est limité au remplacement gratuit du produit ou l'échange du matériel reconnu défectueux par ses services.
Pour bénéficier de cette garantie, la marchandise doit préalablement être soumise au Service Après-Vente du vendeur, dont l'accord est indispensable, pour tout remplacement.
A défaut d'avoir été soumis préalablement au Service Après-Vente du Vendeur, tout remplacement effectué par l'acquéreur ne sera pas couvert par la garantie.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article R. 211-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 11 - GARANTIE - EXCLUSION
Les défauts et détériorations provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage, spécifiées sur l'emballage, sont exclus de la garantie. Les défauts et détériorations provoqués par l'usage erroné, entretien non conforme, utilisation anomale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils, pour par des telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie.
De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'Acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 8.
La garantie disparaît immédiatement et complètement si la marchandise est utilisée dans des conditions anormales.
En cas d'absence d'entretien, la garantie sera totalement ou partiellement perdue.
La garantie n'existe qu'avec l'acquéreur et non envers les tiers auxquels la marchandise pourrait avoir été offerte.

ARTICLE 12 - PRIX
Les prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande. Les prix pratiqués sur le site www.starphone parts.fr ne sont pas systématiquement identiques à ceux pratiqués en boutique. Renseignez-vous auprès des boutiques pour les connaître.

ARTICLE 13 - PAIEMENT - RETARD DE PAIEMENT
Tout versement partiel est reçu à titre d'acompte.
La marchandise est payable à la commande, sauf stipulations contraires.
Aucune livraison ne sera effectuée avant la réception des sommes dues.
Lorsque le paiement est échelonné, en cas de résiliation du contrat, pour non-paiement d'une échéance à son terme, les sommes antérieurement versées par l'acquéreur resteront acquises au vendeur.
De même, l'acquéreur défaillant sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente au montant des échéances restant à courir.
L'acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
En cas de règlement différé convenu lors de la commande, quelle que soit la forme du crédit choisi jusqu'à complet règlement, la marchandise devra être en bon état, et ne pourra ni être vendue, ni donnée ou mise en gage, et devra être conservée dans les conditions de stockage recommandées.

ARTICLE 14 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acquéreur.
Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer, mais ne constituant pas un paiement.


ARTICLE 15-ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige lié à l'interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis en cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, aux Tribunaux dont le siège du vendeur dépend.

ARTICLE 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi N°78-17 a Informatique et Libertés », l'acquéreur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s'exerce sur demande écrite auprès du vendeur dont les coordonnées figurent dans la rubrique "Contact" du site internet www.starphone parts.fr

ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande.
En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de straphone-parts.com afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous.
Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment. straphone-parts.com est le seul détenteur des informations vous concernant.
Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, straphone-parts.com peut vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.
Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.
Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.
Aucunes données financières (numéro de cartes bancaires) ne sont conservées par straphone-parts.com.

ARTICLE 18 - SAV,PROCEDURE DE GARANTIE

Toutes les pièces détachées sont garanties 3 mois à compter de la date d’achat contre tout défaut de fabrication. Les problèmes liés au montage des pièces (nappes déchirées ou détériorées, tactile fissuré, LCD cassé...) ne sauraient aboutir à une reprise en garantie du produit. Les pièces concernées doivent être en parfait état et ne pas présenter de rayures ou traces d’utilisation quelconqueIl est impératif de bien tester les pièces avant un éventuel collage (tactiles notamment). Tout produit présentant des traces de colle ou d’adhésif ne pourra être repris. Les pièces commandées par erreur (erreur de diagnostic, client n’étant pas venu effectuer la réparation, erreur de référence...) ne seront pas reprises ni échangées. Les tampons de garantie GPP 22, présents sur la totalité de nos pièces détachées, ne doivent sous aucun prétexte être effacés ou endommagés. Les produits de la partie Accessoire du site (coques, housses, câbles, outillage...) ne sont pas concernés par la garantie. Sur l’ensemble des téléphones complets vendus sur le site, tout changement de système d'exploitation par l’utilisateur ou le revendeur ferait perdre sa garantie au produit.

Le délai de traitement dépend de la charge du service mais est en général de 72H ouvrées après réception de votre colis (sauf jour férié).

Après examen des pièces, un avoir comptable sera établi et vous sera communiqué par email ou SMS,  dans ce même temps, votre compte client sera crédité du montant correspondant à votre retour et pourra être utilisé en paiement total ou partiel de votre prochaine commande.

La valeur retenue du produit sera celle de la date d’émission de l’avoir et non celle de l’achat initial. Toute demande de remboursement ou d’échange ne pourra être acceptée.

Compte tenu de la clarté des critères de prise en charge, les pièces non-reprises ne sont jamais renvoyées au client sauf ci celui-ci en fait expressément la demande dans son formulaire de retour. Une facturation des frais de port pourra alors être appliquée en fonction de la valeur des pièces non reprises.

Toute réclamation sera à formuler dans les 48H suivant la réception par email de l’avoir. Passé ce délai, les pièces non reprises seront détruites et aucune réclamation ne saurait être étudiée.

ARTICLE 19 - FORMULAIRE DE RETOUR 

La protection des pièces renvoyées appartient au client ainsi que les risques liés à l’acheminement du colis. Il lui appartient donc de bien veiller à protéger de manière adéquate les pièces et d’utiliser un moyen de transport offrant un suivi adéquat.

Tout colis renvoyé sans formulaire de retour ne pourra être traité et sera mis en attente.

Merci de télécharger le formulaire de retour en cliquant sur le lien ci-dessous et de le joindre à votre colis.Télécharger le formulaire